Conditions Générales de Vente

clause n°1: objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du site E-Gemmes-stones.com représenté par  Monsieur Tromeri Jean-Pierre et ses clients professionnels et particuliers dans le cadre de la ventes des marchandises suivantes: pierres précieuses et pierres fines. Toute prestation accomplie par le vendeur implique donc l’adhésion sans réserves de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

clause n°2: prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande, ils peuvent être soumis à modification à la hausse comme à la baisse à tout moment sans préavis. Ils sont libellés en euros, la TVA n’est pas applicable (art 283b du code des impôts). le prix de vente peut être majoré par le coût d’un certificat gémmologique et ce à la demande du client. (voir tarification)

clause n°3: modalité d’achat en ligne

Toute commande se passe en ligne via le site internet après la création d’un espace client. Afin d’éviter toute erreur, le client sera en mesure de prévisualiser sa commande sous forme de récapitulatif afin de modifier son contenu à tout moment.

clause n°4: modalité de paiement

Le réglement des commandes s’effectue soit par voie électronique avec le moyen sécurisé de paiement Paypal (pas de frais pour le client), le client est alors redirigé directement sur le site Paypal. Pas de paiement direct via le site e-gemmes-stones.

Soit par chèque tiré sur une banque française.

Soit par virement bancaire SEPA  sur le compte n° IBAN: FR76 1382 5002 0004 2009 1095 810 et BIC: C E P A F R P P 3 8 2 de la Caisse d’Epargne Rhones-Alpes( frais à la charge du client).  La commande sera expédiée après la validation du centre de paiement bancaire. Toute commande sera automatiquement annulée en cas de non paiement dans un délai de 5 jours.

clause n°5: expédition et frais de livraison

L’expédition de marchandises se fera par voie postale  à l’adresse fournie par le client. Sauf cas exceptionnel la commande sera traitée sous trois jours ouvrables. Le délai de livraison pour la France est fixé à trois jours ouvrables et de cinq à vingt jours pour le reste du monde. Le délai de livraison n’est donné qu’a titre indicatif et n’est aucunement garanti. Tout envoi est effectué par lettre recommandée avec signature du client et numéro de suivi.

Pour les  commandes  hors France et zone Euro, nous prévoyons un envoi en Colissimo Express, moyennant un délai raccourci et un coût supplémentaire de 27 euros. Hors zone Euro, une déclaration en douane pouvant générer des taxes et d’éventuels droits de douane sera établie. Toute adresse de type” boîte postale” n’est pas acceptée. La commande sera expédiée après paiement intégral de la facture et validation de celui-ci par le centre de paiement bancaire.

clause n°6: disponibilité

En cas exceptionnel de non disponibilité d’un article après passation de commande, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais par e-mail et la commande sera annulée et remboursée.

clause n°7: facturation

Après paiement de la commande et au moment de l’expédition de celle-ci, une facture sera envoyée soit directement avec la commande, soit par e-mail au client.

clause n°8: rétractation

En vertu de l’article L121-21 à 121-21-8 du code de la consommation, tout client bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni même à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. Le client devra avertir le vendeur par e-mail de son intention de renvoyer la marchandise et ce dans le délai imparti. Le remboursement sera effectué après réception du ou des articles non détériorés et dans leur emballage d’origine. Les risques relatifs au retour de la marchandise est de la responsabilité exclusive du client. Pour des raisons de sécurité, il convient de ne pas indiquer sur l’enveloppe les mentions (gemmes, gems, pierres précieuses, etc…). En cas de perte, vol ou avarie lors du retour de la marchandise, aucun remboursement de sera effectué.

clause n°9: transfert de propriété et transfert de risques

Le transfert de propriété et de risque des marchandises vendues est considéré au moment de la livraison.

clause n°10: taxes et droits de douane

Toutes taxes, Tva, droits de douane éventuels dû dans le pays du destinataire est de la responsabilité exclusive de l’acheteur. Le vendeur ne peut avoir connaissance de la législation en vigueur dans l’ensemble des pays. En cas d’envoi en Express, le transporteur se charge de faire payer au client hors zone Euro, ces droits. Pour la France, du fait du statut de l’entreprise, la TVA n’est pas applicable. Le client ne la paie pas et ne la récupère pas non plus. (code n°…)

clause n°11: tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Thonon les bains.

clause n°12: informatique et liberté

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant rectification ou suppression des informations le concernant. Le site E-gemmes-stones.com fait l’objet d’un récipissé de déclaration n°1762650 auprès de la CNIL.